Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Signal Clair, édité par Arnaud Favre, micro-entrepreneur (SIRET : 815 202 080 00074), dont le siège est situé 6 route du Peuil, 38640 Claix, France, ci-après « Signal Clair ». En créant un compte ou en commandant un rapport, tu acceptes ces conditions sans réserve.

2. Description du service

Signal Clair génère des rapports d'analyse technique et fondamentale sur des actifs crypto, à partir de données de marché publiques et d'une méthodologie déterministe. Ces rapports sont fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, ni une incitation à acheter ou vendre un actif financier. Toute décision d'investissement reste de la seule responsabilité de l'utilisateur.

3. Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte, par lien de connexion envoyé par email ou via un compte Google. Tu t'engages à fournir une adresse email valide et à garder confidentiels les moyens d'accès à ton compte. Tu es responsable de toute activité effectuée depuis ton compte.

4. Commande et paiement

Chaque rapport est commandé et payé à l'unité, au tarif affiché sur le site au moment de la commande. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. La commande est confirmée dès réception du paiement, ce qui déclenche la génération automatique du rapport.

Tu peux aussi acheter un pack de crédits (4 ou 8 crédits, au tarif affiché au moment de l'achat). Un crédit permet de générer un rapport. Les crédits sont ajoutés à ton compte dès la confirmation du paiement et sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés expirent et ne sont ni remboursés ni convertis. Les crédits sont personnels, liés à ton compte, et ne peuvent être ni cédés ni échangés contre de l'argent. Le crédit le plus ancien est utilisé en premier. Si la génération d'un rapport payé avec un crédit échoue, le crédit est rendu automatiquement.

5. Droit de rétractation

Le rapport est un contenu numérique livré immédiatement après le paiement, sans support matériel. En validant ta commande, tu demandes expressément l'exécution immédiate du service et reconnais renoncer à ton droit de rétractation de 14 jours dès lors que la génération du rapport a commencé, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour un pack de crédits, les crédits sont mis à ta disposition dès la confirmation du paiement. Tu renonces à ton droit de rétractation dès l'utilisation d'un premier crédit. Tant qu'aucun crédit du pack n'a été utilisé, tu peux exercer ce droit dans les 14 jours suivant l'achat, via le formulaire de contact : le pack est alors remboursé et tous ses crédits sont retirés de ton compte.

6. Remboursements

Un rapport est calculé automatiquement à partir des données de marché du moment et livré dès sa génération. Un remboursement n'est donc possible que si le service n'a pas été rendu :

• le rapport n'a pas pu être généré (erreur technique, données indisponibles). Pour un rapport payé avec un crédit, le crédit est rendu automatiquement. Pour un rapport payé par carte, tu choisis entre un remboursement ou un crédit ;
• le rapport livré est incomplet ou illisible et nous ne pouvons pas le corriger en le générant à nouveau ;
• tu as été débité deux fois pour la même commande ;
• un pack dont aucun crédit n'a été utilisé, dans les 14 jours suivant l'achat.

Aucun remboursement n'est accordé pour un rapport généré et livré, en particulier en cas de désaccord avec l'analyse, d'évolution du marché différente des scénarios présentés, ou de perte liée à une décision d'investissement. Les crédits déjà utilisés ne sont pas remboursés.

En cas de remboursement ou de contestation du paiement auprès de ta banque, les crédits non utilisés du pack concerné sont retirés de ton compte et le rapport concerné n'est plus accessible. Toute contestation de paiement abusive pour un service rendu fera l'objet d'une réponse à ta banque avec les justificatifs de la commande (acceptation des présentes conditions, date de génération du rapport).

Ces règles s'appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

7. Absence de conseil en investissement

Signal Clair n'est pas un conseiller en investissement financier et n'est pas enregistré comme tel. Les rapports fournis sont le résultat d'un traitement automatisé de données publiques, sans garantie d'exactitude, de complétude ou de performance future. Les marchés financiers, en particulier les crypto-actifs, comportent des risques de perte en capital. Signal Clair ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement prises sur la base d'un rapport.

8. Disponibilité du service

Signal Clair met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un accès ininterrompu. Le service peut être temporairement suspendu pour maintenance, ou en cas de force majeure ou de panne d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur de données, moyen de paiement).

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, méthodologie, mise en forme des rapports) est protégé par le droit d'auteur. Le rapport que tu achètes t'est concédé pour ton usage personnel ; il ne peut pas être revendu ou redistribué à des tiers sans autorisation.

10. Suspension et résiliation

Signal Clair se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas d'usage frauduleux, abusif, ou contraire aux présentes conditions, sans préavis en cas de manquement grave.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

12. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, tu peux nous écrire via notre formulaire de contact.